CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1) GENERALITES

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre société et ses clients, dans le cadre de notre activité professionnelle.

2) OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.

3) COMMANDES

3-1) Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.

3-2) Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

3-3) Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4) LIVRAISON

4-1) Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si 4 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4-2) Modalités

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

4-3) Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

4-4) Réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

5) GARANTIE

5-1) Etendue

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de la date de livraison. 

La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Des différences minimes techniquement inévitables, et usuellement admises dans la qualité, la couleur, la largeur, le poids, la trame ou le dessin, ne pourront pas donner lieu à réclamations.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.
En cas de vices cachés, les dispositions légales sont applicables

5-2) Exclusions

Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

6) RETOUR

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit :
- l’établissement d’un avoir au profit du client ou,
- le remplacement des marchandises.
En cas de livraison partiellement erronée de marchandises, le client s’engage toutefois à régler au fournisseur, dans les délais convenus à l’article 9, les marchandises qui lui ont été correctement livrées.

7) TARIF – PRIX

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de quatre-vingt-dix jours (90).
Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent départ usine, emballages et TVA en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
Nos tarifs sont actualisables à tout moment. Le cas échéant, notre société s’engage à en informer le client, dans un délai suffisamment raisonnable.

8) FACTURATION

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La désignation des marchandises, article par article, sera aussi précise et détaillée que possible.
Tous les devis, études, dessins, plans et autres documents établis, ou remis, ou envoyés par notre société restent toujours notre entière propriété matérielle et intellectuelle.
Notre société conservant intégralement la propriété matérielle et intellectuelle de ses devis, études, dessins, plans et autres documents, ceux-ci ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés par l’acheteur sans notre autorisation préalable, expresse et écrite.
Notre société peut demander la restitution de l’ensemble des documents lui appartenant. A défaut de restitution, notre société pourra facturer l’ensemble des documents non restitués.

9) PAIEMENT

9-1) Délai

Sauf convention particulière expressément convenue entre les parties, toutes les factures (y compris celles correspondantes à des livraisons partielles) sont payables dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels est retenue la date de réceptions des marchandises.

Pour les commandes effectuées via notre site internet, le paiement doit être acquitté immédiatement par carte bancaire lors de la passation de commande ou par virement bancaire au plus tard dans les 48 heures de la commande en ligne.

Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

9-2) Modalités

Les règlements devront être effectués par chèque, traite ou virement et en cas de commande via notre site internet par carte bancaire
La compensation avec des contre-créances litigieuses et la rétention de montants facturés et échus sont exclues.

9-3) Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées au taux mensuel de 2 %. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de notre société, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros  pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, notre société ne pourra  invoquer le bénéfice de cette  indemnité lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire chez le client interdit le paiement à son échéance de la créance qui est due. 
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
En cas de non-paiement, toutes les créances du vendeur envers l’acheteur sont considérées comme immédiatement échues, sans tenir compte d’éventuels délais de paiement accordés.

10) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

10-1) Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

10-2) Transfert des risques

Les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

10-3) Transport ou dépôt

Si le client doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise ».

10-4) Revente ou transformation

Les marchandises restant la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, notre société autorise le client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles à préciser) sous réserve que le client s’acquitte dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, auprès de notre société.

11) FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

12) RESPONSABILITE

Il est convenu entre les parties que la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs, à l’exclusion de tous autres dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, le montant de l’indemnité étant plafonné aux sommes payées au vendeur au titre des marchandises livrées.

13) JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE

13-1) Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera exclusivement régie par la loi française.

13-2) En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de LONS LE SAUNIER sont compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14) NULLITE PARTIELLE

L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, n’emportera pas l’invalidité des autres dispositions et clauses des présentes ; ces dernières demeureront pleinement applicables entre les parties.
Dans l’hypothèse de l’invalidité d’une disposition ou clause des présentes, les parties s’obligent à rechercher une solution raisonnable pour résoudre le problème, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlementaires françaises.

Conditions générales de vente en vigueur à compter du 01/11/2013